LE PERMIS DE LOUER

   Permis de louer : pour qui ? pourquoi ?

 Lutter contre l’habitat indigne

  Le respect des critères de décence et de salubrité est un point crucial dans l’immobilier et pour les élus locaux, les        logements insalubres pouvant mettre en danger la santé et la sécurité des locataires.
Pour rappel, proposer un logement décent fait partie des obligations du propriétaire.
Depuis 2014, la loi ALUR permet ainsi aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunaux), ou à défaut aux communes, de définir des secteurs géographiques, des catégories de logements ou d’ensembles immobiliers, pour lesquels les propriétaires bailleurs doivent réaliser des démarches afin de pouvoir louer leur logement.

Deux démarches distinctes selon la zone concernée :

    • déclaration de mise en location
    • autorisation préalable de mise en location

Dans les deux cas, cela permet à la commune d’être avertie lors de la mise en location d’un bien et d’agir ainsi en prévention dans les zones où l’on constate un volume élevé de logements dégradés.

Qui est concerné par le permis de louer ?

    • Seuls les logements dont le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989lors de la première mise en location ou lors de la remise sur le marché du bien, sont visés.
      À noter : en France, cette loi régit la plupart des baux d’habitation.
    • Sont concernés, les biens se trouvant dans les zones géographiques définies.
      À noter : ces zones n’englobent généralement pas une commune dans son ensemble mais seulement certains quartiers.
    • Dans les zones définies, le permis de louer s’applique à la fois aux logements vides et aux logements meublés qui sont loués à titre de résidence principale.

Déclaration de mise en location

    • Dans quel type de zones ?Celles où la vigilance est accrue.

Dans ces zones, les propriétaires qui mettent en location un logement doivent le déclarer, dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location, au président de l’EPCI compétent ou, à défaut, au maire de la commune.
La déclaration est établie conformément à un formulaire fixé par arrêté ; votre administrateur de biens peut vous accompagner dans cette démarche.

L’autorisation préalable de mise en location

    • Dans quel type de zones ?Celles où il existe une proportion importante d’habitats dégradés.

Elle a, par exemple, était mise en place dans le quartier des Noailles à Marseille ou encore dans 14 quartiers de Roubaix, une ville particulièrement engagée dans la lutte contre l’habitat indigne.

Cette démarche est plus contraignante que la précédente car il ne s’agit pas simplement d’informer l’administration, mais d’obtenir une autorisation avant de pouvoir louer.
Pour ce faire, le service de l’EPCI ou de la commune doit se déplacer pour contrôler l’état du logement et s’assurer qu’il répond aux critères de décence exigés.
Une démarche qui prend donc plus de temps et nécessite d’anticiper la demande pour ne pas être bloqué pour la mise en location du logement.

La demande peut être refusée si le l’état du bien n’est pas jugé conforme, et des travaux peuvent alors être imposés au propriétaire afin d’obtenir l’autorisation de mise en location.

Permis de louer : quelles démarches pour l’obtenir ?

Envoi du formulaire et des documents annexes

Pour effectuer votre déclaration ou demande d’autorisation, vous devez remplir le formulaire adéquat, établi par le ministère chargé du Logement :

    • formulaire de Déclaration de mise en location (Cerfa n°15651) : à envoyer dans les 15 jours qui suivent la signature du bail de location.
      Ce formulaire est à soumettre à chaque fois que vous signez un bail avec de nouveaux locataires.
    • formulaire de Demande d’autorisation préalable de mise en location (Cerfa n°15652) : à envoyer avant la mise en location (à anticiper pour avoir l’autorisation avant la signature du contrat).
      La demande d’autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location, mais n’est pas nécessaire en cas d’avenant au bail.

Pour que votre dossier soit complet, il est également demandé d’annexer au formulaire les diagnostics immobiliers obligatoires réalisés pour le logement concerné.

Votre dossier doit ensuite être envoyé à l’EPCI ou la commune du logement, en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique si cela est possible.

Retours de l’administration

    • Déclaration de mise en location

Dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration vous recevrez :

– Si votre dossier est complet, un récépissé indiquant la date de dépôt de votre demande et reproduisant l’ensemble des informations mentionnées dans celle-ci.

– Si votre dossier est incomplet, un accusé de réception indiquant la date de dépôt de la déclaration, les pièces ou informations manquantes et vous invitant à fournir ces pièces ou informations dans un délai fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être supérieur à un mois.. Passé ce délai, il vous faudra recommencer la procédure.

    • Autorisation préalable de mise en location

À défaut de notification d’une décision expresse dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation, le silence vaut autorisation préalable de mise en location.
Cette autorisation devient caduque si elle n’est pas suivie d’une mise en location du bien dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

Si votre demande est au contraire rejetée, l’administration doit alors vous faire part d’un refus exprès et précisant les travaux à réaliser pour que vous puissiez louer votre logement.

LE PERMIS DE LOUER EST-IL PAYANT ?

Le permis de louer peut être gratuit ou payant selon les communes, et peut alors coûter une centaine d’euros. Vous pouvez vous renseigner auprès de la commune dans laquelle se situe le logement concerné.

Permis de louer : quelles sanctions ?

Déclaration de mise en location

Lorsqu’une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration, le représentant de l’État dans le département peut ordonner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

Autorisation préalable de mise en location

L’oubli de dépôt d’une demande de permis de louer peut engendrer la condamnation à payer une amende pouvant atteindre le montant de 5 000 €.
En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.
Louer son bien en dépit d’une décision de rejet de la demande d’autorisation peut également entraîner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

 

DÉGATS DES EAUX ET INCENDIE

Nouvelle convention applicable aux sinistres survenus à partir du 1er juin 2018

Depuis le 1er juin 2018,la convention CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux) est remplacée par la convention IRSI (Convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble), à compter de sa ratification par l’assureur concerné.

La convention IRSI concerne tout immeuble occupé à un titre quelconque (locatif, en pleine propriété, en copropriété ou en indivision) et s’applique aux incendies et aux dégâts des eaux, y compris les sinistres d’origine indéterminée, les recherches de fuites, les fuites par canalisations enterrées sous l’immeuble, etc.

Les locaux meublés (exceptés les chambres d’hôtels et les chambres d’hôtes) sont désormais pris en compte.

La gestion des sinistres ne s’organise plus autour de la personne lésée mais en fonction du local. Ainsi, dorénavant, un seul assureur gestionnaire sera désigné pour un même local, alors qu’auparavant il pouvait y avoir plusieurs gestionnaires pour un même local concernant plusieurs lésés.

La convention IRSI s’applique aux sinistres survenus à compter du 1er juin 2018 entraînant des dommages matériels dont le montant n’excède pas 5 000 € HT (contre 1 600 € HT pour les dommages matériels et 800 € HT pour les dommages immatériels avec la convention CIDRE) et distingue deux tranches de sinistre en fonction du montant du dommage :

• Tranche 1 : dommage inférieur ou égal à 1 600 € HT.
Prise en charge globale par l’assureur gestionnaire et abandon des recours entre assureurs, sauf pour les sinistres répétitifs.

• Tranche 2 : dommage supérieur à 1 600 € HT et inférieur ou égal à 5 000 € HT. Expertise unique à l’initiative de l’assureur gestionnaire.
Prise en charge selon la propriété des biens et droit à recours entre assureurs.

Avec la nouvelle convention, les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels ne rentrent pas dans l’assiette déterminant la tranche, mais sont pris en charge dans la limite du contrat.

INFORMATIONS SUR LES PRIX : Loi du 10 janvier 2017

La loi ALLUR a changé l’affichage des prix :

lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, ils doivent être indiqués dans les annonces immobilières en pourcentage du prix. 

Voici le texte de l’arrêté

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Publics concernés : les professionnels intervenant à quelque titre que ce soit afin de mettre en relation les parties désirant conclure une transaction immobilière.

Objet : le présent arrêté rénove les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017 et remplace à cette date l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières.

Notice explicative : le présent arrêté prend en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové en matière d’affichage. La rénovation de l’arrêté du 29 juin 1990, commandée par une norme supérieure (loi ALUR précitée), est également l’occasion de moderniser un texte dont les règles étaient inchangées depuis sa parution.

Parmi les principales modifications apportées :

– le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l’immobilier devra dorénavant également être publié sur son site internet ;

– les annonces de vente préciseront systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l’intermédiaire ;

– les annonces de location avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR.

Références : l’arrêté est pris en application de l’article L. 112-1 du code de la consommation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 et L. 112-1 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 6-1 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, notamment ses articles 1er, 13 et 15 ;

Vu l’avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 21 octobre 2016 ;

Vu l’avis du Conseil national de la consommation en date du 23 septembre 2016,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.

Elles ne s’appliquent pas aux personnes physiques ou morales qui interviennent en tant que simples supports des annonces immobilières.

Article 2

I. – Les professionnels visés à l’article 1er sont tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.

II. – Les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises.

III. – Lorsque ces prix sont fixés en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer, l’affichage prescrit au I du présent article doit indiquer le ou les montants prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix. Le cas échéant, une mention intelligible et figurant en caractère très apparents précise le caractère cumulatif des tranches entre elles.

IV. – Les informations prévues aux I à III du présent article sont affichées de façon visible et lisible :

1° A l’entrée des établissements recevant de la clientèle ;

2° Depuis l’extérieur sur la vitrine desdits établissements dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location ;

3° Sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente, de location ou de sous-location du professionnel. Lorsque cette vitrine est partagée par plusieurs professionnels, une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande peut être substituée.

Elles doivent également être aisément accessibles sur tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel et à partir de toute publicité relative à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé effectuée sur un support dématérialisé.

V. – Dans les foires, les salons ou à l’occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, les professionnels peuvent toutefois indiquer, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3, la possibilité de consulter immédiatement sur place l’ensemble des informations prévues au présent article.

Article 3

Toute publicité effectuée par l’un des professionnels visés à l’article 1er et relative à la vente d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :

1° Le prix de vente du bien objet de la publicité. Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires. Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ;

2° A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l’issue de la réalisation de la transaction ;

3° Le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l’acquéreur, exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires ; ce montant est précédé de la mention « Honoraires : ».

Article 4

I. – Toute publicité effectuée par l’un des professionnels visés à l’article 1er, et relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :

1° Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » sur les supports physiques ;

2° Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;

3° Le cas échéant, pour les biens visés par l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée, le montant du complément de loyer exigé ;

4° Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;

5° Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;

6° Le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire », pouvant être abréviée en « HCL » sur les supports physiques ;

7° Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux.

II. – La publicité visée au I doit également indiquer :

1° La commune et, le cas échéant, l’arrondissement au sens de l’article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;

2° La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l’article R.* 111-2 du code de la construction et de l’habitation.

Article 5

L’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières est abrogé.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

                                                     Fait le 10 janvier 2017.

Le ministre de l’économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

 

 

La transition énergétique et la copropriété

Loi de Transition Énergétique : les nouvelles obligations

transition énergétique

Contexte

Pour contribuer à lutter contre les dérèglements climatiques et réduire sa facture énergétique, la France s’est engagée à diminuer de 40% ses émissions de gaz à effet de serre et de 30% sa consommation d’énergies fossiles à l’horizon 2030(*).

En France, avec 40% de l’énergie consommée, le secteur du bâtiment constitue un des premiers gisements d’économies, le logement sera dès lors désigné comme un domaine sur lequel tout un chacun peut et doit intervenir.

Bien consciente de ces enjeux, la FNAIM se mobilise depuis 2009 pour la rénovation énergétique du parc privé. De par leurs activités, les professionnels de l’immobilier, interlocuteurs incontournables pour les questions d’habitat, doivent se positionner comme les acteurs essentiels en matière d’éco-rénovation pour leurs propriétaires occupants ou bailleurs et locataires.

(*) Par rapport à la référence de 1990

A RETENIR !

    • Objectif de baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020.
    • Rénovation obligatoire des bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire (classement G ou F) avant 2025.
    • Création du carnet numérique de suivi et d’entretien du logement intégrant l’amélioration de la performance énergétique, en complément du dossier de diagnostic technique, à l’horizon 2017 pour le neuf et 2025.
    • Possibilités de dérogations aux PLU en faveur des travaux d’économie d’énergie par « décision motivée ».
    • Obligation pour un logement loué de répondre à « un critère de performance énergétique minimale » (Décret d’application en attente).
    • Obligation d’individualisation des frais de chauffage, lorsque l’immeuble est pourvu d’un chauffage collectif, avec justification de la mise en place du dispositif (sanctions administrative et financière applicables).
    • Création d’un chèque énergie pour régler des dépenses d’énergie à destination des ménages et attribué en fonction d’un plafond de revenus.

NOUVELLES MESURES DÉTAILLÉES

La loi N° 2015-992 de transition énergétique du 17 août 2015 : les mesures essentielles

Parue au Journal Officiel du 18 août 2015, la loi prévoit notamment :

La rénovation énergétique des bâtiments privés résidentiels (art. 5)

Avant 2025, les propriétaires de bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.

Sont concernés les logements classés en « F » et en « G » sur l’étiquette DPE.

Les dérogations aux PLU en faveur des travaux d’économie d’énergie (art. 7)

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des PLU, des POS et des plans d’aménagement de zone dans des limites qui seront fixées par un décret en Conseil d’État. Ainsi, il pourra être dérogé aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :

– la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

– la mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

– la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Mais cette capacité dérogatoire ne pourra pas s’exercer pour des édifices ou parties d’édifices construits en matériaux traditionnels.

Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement (art.11)

Il mentionnera l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété. Ce carnet viendra compléter le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271-4, et lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents à annexer aux promesses de vente mentionnés à l’article L. 721-2. En cas de location, ce carnet intègre également le dossier de diagnostics techniques prévu par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-1290) Le DDT prévu par cet article comporte : le DPE, le CREP, le diagnostic amiante, un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz dans les zones concernées, l’ERNT, en cas de changement de locataire.

Ce carnet est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025. Un décret en Conseil d’État en précisera les modalités d’application, dont la publication pourrait intervenir d’ici la fin de l’année 2015.

Un logement décent répondant à un critère de performance énergétique minimale (art.12)

Un logement loué sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 doit être décent, ne doit pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doit être pourvu des éléments le rendant conforme à l’habitation. Il devra en outre répondre à « un critère de performance énergétique minimale ». Un décret en Conseil d’État définira ce critère de performance énergétique minimale à respecter et le calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Les travaux de rénovation énergétique (art.14)

Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés devront permettre d’atteindre, en une ou plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant et en se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs.

L’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (art.26)

Il est inséré un article 24-9 à la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que lorsque l’immeuble est pourvu d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant et est soumis à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage en application de l’article L. 241-9 du code de l’énergie, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. Cette obligation entrera en vigueur six mois après la promulgation de la loi de transition énergétique.

A NOTER

Ces dispositions s’appliquent aussi aux immeubles en monopropriété dotés d’un chauffage collectif.

Le contrôle de l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (art.27)

Par des articles L. 241-2 et suivants insérés au code de l’énergie, une procédure de contrôle est mise en place. Ainsi, le propriétaire de l’immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, communique à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la requête, l’ensemble des documents prouvant le respect de l’individualisation des frais de chauffage ou les raisons justifiant qu’il en est dispensé.

En cas de manquement, l’autorité administrative met l’intéressé en demeure de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine. En l’absence de réponse à cette requête dans le délai d’un mois ou lorsque l’intéressé ne s’est pas conformé à la mise en demeure prononcée dans le délai fixé, l’autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 1 500 €. Cette sanction est prononcée après que l’intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

L’accès des opérateurs de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité aux compteurs de gaz naturel et d’électricité (art.29)

Le code de la construction est de l’habitation se dote d’un nouvel article (L.111-6-7) pour que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic, permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’électricité.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz naturel mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage et des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommations locales et nationales (art.28).

Un nouveau dommage rendant l’immeuble impropre à sa destination (art.31)

On sait que l’article L. 111-13 du code de la construction et de l’habitation dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

La loi de transition énergétique, avec un article L. 111-13-1 nouveau, ajoute qu’en matière de performance énergétique, cette impropriété à la destination ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant de défauts liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant.

Important

Ces mesures sont en attente de la publication de décrets d’application pour être effective.

Source FNAIM