DÉGATS DES EAUX ET INCENDIE

Nouvelle convention applicable aux sinistres survenus à partir du 1er juin 2018

Depuis le 1er juin 2018,la convention CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux) est remplacée par la convention IRSI (Convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble), à compter de sa ratification par l’assureur concerné.

La convention IRSI concerne tout immeuble occupé à un titre quelconque (locatif, en pleine propriété, en copropriété ou en indivision) et s’applique aux incendies et aux dégâts des eaux, y compris les sinistres d’origine indéterminée, les recherches de fuites, les fuites par canalisations enterrées sous l’immeuble, etc.

Les locaux meublés (exceptés les chambres d’hôtels et les chambres d’hôtes) sont désormais pris en compte.

La gestion des sinistres ne s’organise plus autour de la personne lésée mais en fonction du local. Ainsi, dorénavant, un seul assureur gestionnaire sera désigné pour un même local, alors qu’auparavant il pouvait y avoir plusieurs gestionnaires pour un même local concernant plusieurs lésés.

La convention IRSI s’applique aux sinistres survenus à compter du 1er juin 2018 entraînant des dommages matériels dont le montant n’excède pas 5 000 € HT (contre 1 600 € HT pour les dommages matériels et 800 € HT pour les dommages immatériels avec la convention CIDRE) et distingue deux tranches de sinistre en fonction du montant du dommage :

• Tranche 1 : dommage inférieur ou égal à 1 600 € HT.
Prise en charge globale par l’assureur gestionnaire et abandon des recours entre assureurs, sauf pour les sinistres répétitifs.

• Tranche 2 : dommage supérieur à 1 600 € HT et inférieur ou égal à 5 000 € HT. Expertise unique à l’initiative de l’assureur gestionnaire.
Prise en charge selon la propriété des biens et droit à recours entre assureurs.

Avec la nouvelle convention, les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels ne rentrent pas dans l’assiette déterminant la tranche, mais sont pris en charge dans la limite du contrat.